Bray-Dunes.ddr : inscriptions sur les listes électorales n°2.

04.09.2007

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Elections

Liste électorale : inscription volontaire.

Domiciliation des personnes sans domicile stable

L'article 51 I de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant un droit au logement et les articles du décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable modifient, à partir du 1er juillet 2007, les modalités d'élection de domicile pour les personnes sans domicile fixe.
L'information sur ce sujet est en cours de mise à jour.
Pour plus d'informations, consulter la rubrique Actualités .

Principe

Pour pouvoir voter, il faut :

être inscrit sur les listes électorales,
être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
être de nationalité française,
jouir de ses droits civils et politiques.

Si l'intéressé ne relève pas d'une procédure d'inscription d'office (jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), il doit déposer lui-même une demande d'inscription.

Où s'adresser :

soit à la mairie de la commune où il a son domicile ou de celle où il réside de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
soit à la mairie d'une commune où il est inscrit au rôle d'une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
soit à la mairie de la commune où il est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.

Pièces à fournir :

le formulaire d'inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou sur le site service-public.fr),
une photocopie de la pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité) en cours de validité (et présenter l'original de la pièce d'identité),
selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans,
si l'intéressé habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu'il habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents.

Cas particuliers

Si l'intéressé vient d'acquérir la nationalité française et qu'il n'est donc pas encore en possession d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français, il peut présenter à la place un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation.

S'il est dans l'impossibilité de se déplacer, il peut remettre une procuration établie sur papier libre à quelqu'un. Il peut également demander son inscription par correspondance en envoyant le formaulaire d'inscription et les pièces indiquées.

Quand s'inscrire ?

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année (cette année avant le 31 décembre 2007), mais l'intéressé ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante, après la révision annuelle des listes électorales (entre le 1er septembre 2007 et le 29 février 2008).

Conditions permettant de s'inscrire et de voter la même année

Il est possible d'être inscrit et de voter la même année lorsqu'on :

atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,
est fonctionnaire muté ou admis à la retraite après le 1er janvier,
est militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
est naturalisé français après le 1er janvier,
recouvre l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.

Pour plus d'information :

bdddr@orange.fr

	Mairie de Bray Dunes
	place Bray
	59123 BRAY DUNES
	Téléphone : 0328588282
	Site : http://www.bray-dunes.fr

	Horaires d'ouverture
	Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 17h30

renseignements pris sur le site " Service.public "