Bray-Dunes.ddr : listes électorales, litiges.

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Elections

Inscriptions sur les listes électorales : en cas de litige

En cas d'oubli d'inscription ou de radiation des listes électorales 

Lorsqu'une personne a été oubliée ou radiée des listes électorales, elle peut saisir directement le juge d'instance jusqu'au jour du scrutin, en cas d'erreur purement matérielle. 

Il faut s'adresser au service d'accueil et d'information du tribunal d'instance. 

Pour plus d'information contacter :

bdddr@orange.fr

	Tribunal d'instance (TI)
	Ministère de la justice

renseignements pris sur le site " Service.public "