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Catherine Verlynde a omis de dire qu’elle a voté pour…
Lors du Conseil Municipal du 17 décembre 2013, Mme Verlynde, alors conseillère d’opposition a voté la délibération relative à l’application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités : Engagement, liquidation et mandatement des dépenses
Voir le compte rendu CR CM du 17 décembre 2013 (cliquer)
On ne va pas, bien sûr, le lui reprocher, il est normal d’autoriser le Maire à engager ces dépenses, en effet, la comptabilité ne s’arrête pas durant 4 mois en attendant que soit voté une nouvelle prévision budgétaire pour l’année en cours.
Que dit l’article L 1612-1 du CGCT (extrait) :
….
1.2 L’EXECUTION :
Le budget s’exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres et les mandats émis par l’ordonnateur.
L’article L.1312-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.
….
Cette année étant électorale, le délai était porté au 30 avril.
Dans les faits, au 30 mars 2014 :
- En fonctionnement les dépenses, s’élevaient à 1 783 501,72 € soit 23,8% du réalisé 2013 (il est communément admis dans la limite du tiers soit 33% )
Pour mémoire en 2013, à pareille époque, nous étions à 26% sans que cela pose problème.
Dans la réalité, les recettes de fonctionnement du mois de mars n’ont été enregistrées dans le budget que début avril :
- le 2 avril pour le camping : 125 016 €
- le 11avril pour les taxes foncières et habitation : 260 842 €
- le 11 avril pour la dotation de solidarité communautaire : 79 844,17 €
- le 11 avril pour la dotation forfaitaire : 104 232 €
Soit, pour ne parler que des recettes les plus importantes, c’est 569 934 € qu’il faut ajouter aux 1 250 633 € réalisées au mois de mars.
Ne pas en tenir compte alors que toutes les dépenses ont bien été réalisées cela s’appelle de la mauvaise foi ou de la manipulation, qui plus est en s’appuyant sur les dépenses à réaliser en avril, mais, bien entendu, sans y ajouter les recettes liées à ce même mois d’avril…
Par exemple les recettes camping (janvier, février, mars ) s’élèvent en réalité à 371 295 €, la recette de mars a été décalée au 2 avril, et voilà… le tour est joué elle ne retient qu’une recette de 252 150 €, mais les charges ( salaires, EDF, Eau…) sont elles retenues et elle dit qu’il a manque de trésorerie..
- En investissement, délibération du CM du 17 décembre 2013 :
(votée par Mme Verlynde )
… Le Conseil, après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette soit :
- au chapitre 21 : 622 041,99 : 4 = 155 510,49 €
- au chapitre 23 : 3 132 727,88 : 4 = 783 181,95 €
Au 30 mars 2014 les dépenses d’investissement étaient de :
- au chapitre 21 : 29 216,00 €
- au chapitre 23 : 564 095,57 €
Donc bien en dessous des seuils autorisés, et, est-il utile de rappeler que des investissements importants sont en cours.
A ce stade, nous n’avons donc pas trouvé le million d’euros déficitaire fallacieusement annoncé par Mme Verlynde dans les articles des journaux « le Phare Dunkerquois » et « La Voix du Nord »
Si elle voulait s’expliquer aux présidents d’association sur le report du versement des subventions, aurait-elle oublié avoir AUSSI VOTÉ, lors du Conseil Municipal du 17 décembre 2013, les avances pour un montant de 349 824 € qui ont été versées début janvier 2014, mais bien entendu, là encore, elle ne les déduit pas.
Par ailleurs, certaines subventions ne sont pas à mandater en totalité au mois d’avril (échelonnement) et il ne faut pas prendre en compte, à cette date, les subventions ponctuelles ou exceptionnelles qui sont versées que si l’évènement les justifiant a eu lieu…
Pour mémoire, en 2013, ce sont environ 335 000 € qui ont été versés aux associations 2ème quinzaine d’avril en rapport avec un réalisé de 868 190 €.
Mais où est passé le million !
Voir les tableaux de la situation financière au 30.04.2014 (cliquer)
On peut constater, page 5 de 10, que les dépenses d’investissement (colonne réalisé) sont de 1 130 571,81 € et que, page 9 de 10, les recettes d’investissement (colonne réalisé) ne sont que de 13 476,16 € …
Et voilà, on a retrouvé le million !
Mais cela est normal et il en est toujours ainsi tant que le Compte Administratif n’a pas été voté, et il le sera prochainement…
Pour preuve, faisons la comparaison avec la situation investissement dépenses et recettes au 15.04.2013 ( à peu près la même période)
Voir les tableaux des situations investissement au 15.04.2013 (cliquer)
Vous constaterez des recettes (colonne réalisé) à 0 € et des dépenses à 680 201,30 €
Avons-nous pour autant été en difficulté ?
Bien sûr que non !…
Notre bilan 2013 en fin d’exercice étant excédentaire de 603 874,39 € avec 813 208,25 € d’excédent de fonctionnement et après avoir autofinancé nos investissements à hauteur de 615 098 €
Eh OUI ! Ne pas confondre budget et trésorerie !
Si l’actuelle Municipalité veut, de la trésorerie, qu’elle vote au plus vite le Compte Administratif 2013 et qu’elle aille au charbon pour obtenir au plus vite les subventions d’investissements.
Les fonds de concours (communément appelées subventions) :
Mme Verlynde dit qu’elles n’ont pas été sollicitées !
C’EST FAUX
Fond de concours CUD pour la mairie (cliquer)
- 700 000 €, dont 300 000 € d’avance, le versement m’ayant été confirmé lors d’un entretien avec Alain Vanwaefelghem alors 1er vice-président de la CUD
Fond départemental de solidarité territoriale Salle Le Nordet(cliquer)
- 102 500 € payable après quitus de fin de travaux, c’est ce qui a été fait.
Fond départemental d’aménagement du Nord pour la mairie (cliquer)
- 150 000 €, reporté en 2013, le dossier a été relancé pour 2014, également vu avec Alain Vanwaefelghem notre Conseiller général.
Pensez bien que j’aurai bien aimé pouvoir annoncer, au Compte Administratif 2013, un excédent globalisé de 1 556 374,39 € en lieu et place des 603 874,39 € ( ce qui est déjà très bien compte tenu des investissements en cours )
Bien entendu, le résultat, fin 2014, sera le même puisque ces recettes ont été, ou seront, réalisées cette année.
Monsieur Didier Legrand , Directeur Général des Services, cité par Mme Verlynde dans l’article, connait très bien ces dossiers mais n’a visiblement pas été entendu ou a été ignoré.
À ce stade, nous avons compris que Mme Verlynde raconte n’importe quoi, ou ne comprend rien aux finances, ou…
En conclusion, sachant qu’il faut vraiment, comme on dit « être dedans » pour bien comprendre, je conclurai en rappelant que le BP 2014, par soucis de transparence, a été voté avant les élections.
Un bilan se juge en fin d’exercice. Depuis 25 années, les comptes administratifs ont toujours été excédentaires et celui de l’année 2013 laissera apparaître un excédent globalisé de 603 874,39 €. Celui ci sera soumis prochainement au vote du CM et l’actuelle majorité votera probablement contre, mais les chiffres sont là et Mme Verlynde, ne pourra plus blablater…
Pour la suite, que la majorité suive strictement le Budget Primitif 2014, comme je l’aurai fait, ou qu’elle le modifie par délibération sinon au Budget Supplémentaire, c’est elle et son équipe qui sont et seront responsables de leurs décisions et de leurs bilans et ce depuis leur élection.
Revoir l'article : point sur le Budget (1)
Revoir l'article point sur le Budget (2)
Commentaire, et documentations mis à disposition, de Jean-Claude Marteel
Le Phare Dunkerquois du mercredi 4 juin 2014 
